Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, les dépenses engagées par les collectivités locales et leurs groupements en matière de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers n'ont cessé d'augmenter. Lorsqu'elles sont effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur chargé de l'exploitation et/ou de la construction des équipements nécessaires, ces opérations de service public sont soumises à un taux de TVA de 20,6 %, au contraire des services publics de l'eau ou de l'assainissement, par exemple, qui sont assujettis au taux réduit de 5,5 %. Les directives européennes d'harmonisation des taux de TVA classent pourtant la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit. En outre, l'adoption du taux réduit de TVA aurait une répercussion immédiate sur la fiscalité locale et, de fait, un effet positif sur la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. C'est pourquoi M. Gilbert Meyer suggère à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'intégrer, dans le projet de loi de finances pour 1998, une mesure permettant de ramener à 5,5 % le taux applicable au traitement des déchets ménagers.