Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dangers de la surveillance des salariés dans l'entreprise par l'intermédiaire des nouvelles technologies. En effet, en 1998, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a estimé à 28 000 le nombre d'entreprises qui ont installé un système de surveillance de leurs salariés, contre 6 500 en 1990. L'arsenal technologique déployé est impressionnant et sophistiqué (informatique, télécommunication, vidéosurveillance). Il fragilise ainsi le droit de chaque employé à protéger sa vie privée en milieu professionnel. En dépit d'un certain nombre de textes législatifs encadrant et limitant de tels actes notamment la loi de janvier 1978 sur les fichiers nominatifs et la loi de décembre 1991 sur la transparence dans l'entreprise, ces dispositifs ne sont que partiellement appliqués sur le terrain. A ce titre, il lui demande quelles mesures elle entend adopter pour limiter à une stricte légalité l'exercice de telles pratiques.