appels d'offres
Question de :
M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une récente position du commissaire du Gouvernement du tribunal administratif de Nice qui, saisi de plusieurs recours à l'encontre d'appels d'offres qui ont lieu dans plusieurs communes du littoral des Alpes-Maritimes, en vue de l'attribution de sous-traités d'exploitation de plages naturelles ou artificielles, estime que la circulaire interministérielle du 25 février 1991 relative aux concessions d'exploitation de plages ne revêt aucun caractère légal. Or, c'est à la demande et sur les recommandations des services de l'Etat (préfecture, DDE) et en application de cette circulaire que les règlements d'appels d'offres relatifs à l'attribution des lots de plages ont été établis. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, malgré les incertitudes juridiques qui semblent peser sur cette circulaire, celle-ci peut continuer de s'appliquer pour les appels d'offres en cours et à venir.
Auteur : M. Jean Leonetti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999