Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de communication au public des actes d'état civil. Alors qu'un projet de loi relatif aux Archives de France serait en cours d'élaboration, de nombreux historiens des familles, effectuant des transcriptions des registres paroissiaux et d'état civil pour faciliter les recherches généalogiques, souhaiteraient une réduction du délai de communication des actes d'état civil, ledit délai étant fixé à cent ans. En effet, autant il est totalement légitime de veiller à ce que la vie privée des individus soit préservée de même que les informations relevant de la défense nationale et de la sécurité du territoire doivent être garanties, autant les actes d'état civil, déjà diffusés par la presse, devraient pouvoir être reproduits librement avant l'expiration de ce délai d'un siècle, ou tout au moins consultables sans délai. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.