heure d'été et heure d'hiver
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les interrogations relatives au choix par la France d'une heure légale d'été. Sans exposer à nouveau les termes bien connus de ce débat, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir si un changement est prévu pour adopter soit un système GMT-hiver/GMT + 1 - été, soit une même heure légale GMT + 1, pour toute l'année.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les interrogations relatives au choix, par la France, d'une heure légale d'été. En adoptant la huitième directive, le Conseil des ministres de l'Union européenne a entendu assurer l'harmonisation complète du calendrier en vue de faciliter les transports et les communications, eu égard aux enjeux sociaux et économiques. La primauté des directives européennes sur les textes de droits internes, ne permet pas au Gouvernement de mettre un terme unilatéralement au système d'heure légale qui vient d'être adopté pour la période 1998-2001.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Heure légale
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998