prestations en nature
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes victimes d'incontinence urinaire, obligées d'utiliser en permanence des protections spécifiques qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. D'autre part, ces produits indispensables sont assujettis à la TVA au taux de 20,60 %. Etant donné le nombre important de personnes concernées par ce handicap et dont beaucoup sont des personnes âgées, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour réduire le taux de TVA sur ces produits à 5,50 % et prévoir le remboursement par l'assurance maladie.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000