malgré-nous
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation spécifique pour les anciens incorporés de force ne pouvant justifier de leur présence dans les zones de combat. En novembre 1994, lors de la discussion du projet de loi de finances 1995, M. Mestre avait proposé la création d'un fonds spécifique d'indemnisation. Cette proposition a été reprise à la fin du moins de janvier 1997 par M. Pasquini, ministre des anciens combattants, cependant les modalités de fonctionnement n'ont pas pu en être définies. Ce dispositif concerne environ 2 500 personnes qui attendent avec impatience le versement de ces indemnités. Aussi, il lui demande de prendre toutes mesures en vue d'un règlement rapide de ces engagements qui ont été pris devant le Parlement.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997