Réponse publiée le 4 mai 1998

L'article R. 54 (alinéa C) du code de la route précise qu'il est interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge (PTAC) inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule. C'est pourquoi les bétaillères évoquées par l'honorable parlementaire ne peuvent transporter qu'une bête, dès lors qu'une seconde bête conduirait à un dépassement du PTAC de 3,5 tonnes, quelle que soit d'ailleurs la catégorie de permis détenue. La définition des différentes catégories de permis est conforme à celle retenue par la directive communautaire n° 91/439/CEE en date du 29 juillet 1991, dont les dispositions s'imposent à l'ensemble des Etats membres, sans qu'il soit possible d'envisager une quelconque dérogation. Si les exploitants agricoles souhaitent, pour des raisons d'efficacité économique ou de conditions de travail, transporter plus d'une bête à la fois, il leur appartient d'utiliser des véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes et, pour les conduire, de passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie C, plus communément appelé « permis poids lourd ». Il n'est envisagé aucune modification de la réglementation française actuelle, d'ailleurs conforme aux directives européennes.