Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 407 et suivants du code civil relatifs à la composition du conseil de famille. En effet, ces dispositions n'imposent pas formellement au juge des tutelles de consulter les plus proches parents dans les deux lignes, ni de recueillir le consentement des personnes qu'il choisit pour faire partie de ce conseil. Il en résulte qu'un conseil de famille peut être constitué en majorité de parents ou alliés d'une seule ligne sans que les parents de l'autre ligne aient pu faire valoir leurs qualités et l'opportunité de leur désignation dans l'intérêt du mineur. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de compléter les textes actuels pour imposer au juge des tutelles de consulter des représentants des deux familles et, si possible, de composer les conseil de famille à parité.