Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal de la restauration en France. Les cantines des collectivités (crèches, écoles, universités, usines, bureaux, administrations, hôpitaux, résidences pour personnes âgées...) bénéficient d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de leur caractère de mission sociale d'intérêt général. Or les représentants de la restauration commerciale ont entrepris des démarches auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat pour faire supprimer cet avantage fiscal sous prétexte de distorsion de concurrence. C'est là négliger toutes les obligations particulières qui sont imposées à la restauration collective : prix inférieur au prix du marché, contraintes d'organisation, d'horaires, de nombre et de type de convives selon la collectivité, normes strictes d'équilibre nutritionnel, etc. Un alignement sur le taux normal de TVA (20,6 %) augmenterait fortement le prix des repas au détriment de plus de quinze millions de nos concitoyens ou alourdirait considérablement les budgets communaux. Cette mesure menace donc directement une des vocations sociales primordiales de la collectivité : l'égalité des citoyens devant l'alimentation. C'est pourquoi il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter sur ce problème et comment il envisage de défendre au niveau national et européen la pérennité de la restauration collective française.