conventions avec les praticiens
Question de :
M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Socialiste
M. Vincent Burroni appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le cadre d'exercice des psychomotriciens libéraux et salariés des établissements de santé. En effet, au vu des difficultés rencontrées par les patients à accéder à des soins de qualité et à bénéficier de remboursement des frais encourus, il semble nécessaire de redéfinir les nomenclatures des actes pratiqués et de veiller à l'établissement d'une convention avec la CNAM. A ce titre, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter de telles avancées.
Auteur : M. Vincent Burroni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999