Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes des professions paramédicales de rééducation, et plus particulièrement les orthophonistes. Cette profession réclame en effet une réforme de son statut légal et une modification des textes réglementaires qui, compte tenu de l'évolution de ses missions et de son rôle dans le système sanitaire français, sont devenus obsolètes. La profession a participé au groupe de travail mis en place sous l'égide du ministère de la santé et du secrétariat d'Etat à la santé, et animé par Anne-Marie Brocas. Le rapport Brocas, remis au Gouvernement en fin d'année 1998, préconise un certain nombre de mesures pour faire évoluer la situation. Par ailleurs, un avenant tarifaire à la convention nationale des orthophonistes est intervenu, qui augmente la valeur de la lettre clé AMO. La revalorisation concerne aussi l'indemnité de déplacement des orthophonistes. Si ces avancées sont positives, il demeure que les orthophonistes sont en attente d'une mise en oeuvre des préconisations du rapport Brocas, portant sur le décret de compétence, la nomenclature, la modification du statut légal, les règles professionnelles et le code de déontologie, ainsi que sur la question des instances professionnelles. En conséquence, il lui demande dans quels délais et sous quelles conditions il pourra être répondu à ces attentes.