Réponse publiée le 16 février 1998

La question concernant le grand cormoran a retenu toute l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La protection du grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays Nord, où l'espèce se reproduit. Cette protection a induit une expansion de l'espèce qui exerce une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une politique de régulation des grands cormorans, visant à concilier la pérennité de l'espèce et la protection du milieu aquatique, afin de répondre à un objectif global d'équilibre des espèces. Depuis 1994, en application de l'arrêté du 17 avril 1981, modifié le 2 novembre 1992 pour ce qui concerne le grand cormoran, les préfets des départements sont autorisés par le ministre à délivrer, sur demande motivée, des autorisations de tir aux exploitants des étangs de pisciculture extensive. Ces autorisations étaient accordées département par département, dans des secteurs géographiques arrêtés par le ministre et, dans la majorité des cas, pour un quota d'oiseaux limité à 5 % des cormorans sur le secteur concerné l'année précédente. Bien que le total des cormorans éliminés durant la campagne 1994-1995 ait dépassé le 3 000, ces mesures sont apparues insuffisantes. Aussi, après avis des conseils spécialisés, la ministre de l'environnement a décidé en 1996 de porter les quotas de prélèvement de 5 % à 10 %. Un dépassement de cette limite peut être autorisé par le préfet dans les départements à très forte concentration d'étangs et de cormorans. Afin de simplifier les démarches administratives, il a également été décidé d'aller plus loin dans la voie d'une déconcentration aux préfets de ces autorisations. Il appartient désormais aux préfets, en fonction de la situation locale et après avoir pris l'avis d'un comité réunissant les différents acteurs concernés, de déterminer les secteurs géographiques du département où les tirs sont autorisés. Le ministère de l'environnement a confié en 1996 une mission d'expertise à deux directeurs de recherche, l'un du CNRS spécialiste en ornithologie, l'autre de l'INRA spécialiste en ichtyologie, afin qu'ils procèdent à une analyse globale de la situation et proposent des solutions de régulation conformes au respect des équilibres écologiques. Les mesures à prendre par le ministère de l'environnement à la suite de ce rapport ont fait l'objet d'une large concertation auprès de tous les acteurs concernés (associations de protection des milieux aquatiques, associations de protection des oiseaux, pêcheurs, pisciculteurs, scientifiques...). Dès le début 1997, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris, sur la base de propositions techniques du Conseil supérieur de la pêche et après avis du Conseil national de la protection de la nature, un arrêté autorisant jusqu'au 31 mars 1997 des opérations expérimentales de destruction de grand cormoran. Cette mesure s'applique à un nombre limité de sites en eau libre accueillant des populations de poissons particulièrement menacées. Au vu des résultats de ces opérations de l'ensemble des prélèvements effectués durant l'hiver 1996/1997 et des résultats du dénombrement de la population hivernante en France effectué en janvier 1997, le dispositif a été adapté dans un objectif de stabilisation de l'espèce en France. Il repose sur les principes suivants : fixation d'un prélèvement national de 12 % des effectifs dénombrés en janvier 1997, répartis dans les départements en fonction du nombre d'oiseaux tués l'année précédente ; priorité d'intervention donnée à la protection des activités économiques liées aux piscicultures extensives en étang. Interventions sur les secteurs d'eau libre en périphérie des zones de piscicultures afin d'éviter le report des cormorans et ces zones et les eaux libres périphériques ; reconduction des opérations expérimentales sur les eaux libres accueillant des espèces de poissons à valeur patrimoniale ; priorité d'intervention dès l'arrivée des cormorans afin de réduire plus efficacement les dégâts et d'éviter des opérations tardives occasionnant le dérangement d'autres espèces. Toutefois, l'essentiel des populations européennes de grands cormorans se reproduisant aux Pays-Bas ou au Danemark, c'est également dans ces pays et au niveau de l'Union européenne que des mesures de régulation efficaces peuvent et doivent être prises. A la demande du ministère chargé de l'environnement, le comité d'adaptation de la directive communautaire sur les oiseaux a accepté que l'espèce soit retirée de l'annexe I de cette directive (espèces menacées nécessitant les mesures de protection particulière de leur habitat). Une décision en ce sens est intervenue le 29 juillet dernier. Enfin, un groupe de travail au niveau européen a été constitué à l'initiative du Danemark et des Pays-Bas en vue de l'élaboration d'un plan de gestion de l'espèce dans le cadre de la convention internationale sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.