affiliation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 161-15, alinéa 3, du code de la sécurité publique. Cet article qui maintient gratuitement le droit à la couverture maladie pour les veuves, concubines à charge ou divorcées ayant ou ayant eu au moins trois enfants semble ne rien prévoir si la veuve, la divorcée ou la concubine ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge prend puis interrompt une activité professionnelle. En effet, dans un tel cas elle ne pourrait demander le bénéfice de la couverture maladie gratuite. Aussi il souhaiterait savoir si cette modification est confirmée et, le cas échéant, comment le Gouvernement compte remédier à cette inégalité de traitement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 juin 1999