chiens
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. S'il se réjouit de la publication au Journal officiel du 30 avril de l'arrêté du 27 avril établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999