établissements recevant du public
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation applicable en matière de ventilation des établissements recevant du public. Le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixe le volume des débits de ventilation et la circulaire ministérielle DGSVS393 n° 12 du 10 février 1993 précise que les locaux sans interdiction de fumer ou mixtes doivent respecter ces données chiffrées. Par ailleurs, le règlement du 25 juin 1980 portant sur la sécurité contre l'incendie dans des établissements recevant du public mentionne que la ventilation doit satisfaire aux normes en vigueur. Il lui demande si les installations de ventilation des établissements recevant du public, notamment ceux de moins de 300 mètres carrés ne demandant pas de désenfumage, doivent faire l'objet de contrôles lors du passage de la commission départementale de sécurité et si les différents bureaux de contrôle dont les contrats types incluent le poste de ventilation doivent vérifier la conformité du volume de débit.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 14 février 2000