Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités administratives de « l'appel de préparation à la défense », notamment en ce qui concerne la remise du certificat individuel de participation à l'issue de cette journée d'information. En effet, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense est remis à chaque participant en fin de session. Ce document est alors obligatoire pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Aucun duplicata de cette attestation n'étant délivré, cette disposition représente de sérieuses difficultés au cas où il serait perdu. Il est alors interdit à un jeune de se présenter aux examens du baccalauréat ou du permis de conduire. Cette mesure apparaît disproportionnée et gravement préjudiciable. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.