équipements
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités des « appels à projet » sur les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) lancés par le MENRT et la DATAR. L'article 7 du règlement de cet « appel à projet » réserve le droit de concourir aux établissements scolaires dépendant de collectivités locales. Dans ce cas, sont exclues du champ d'application de ce concours les classes intégrées dans le secteur médico-social car elles sont agréées associations loi 1901. Dans un souci d'intégration de l'ensemble des enfants et des adolescents, il lui demande si cette mesure ne pouvait pas être amendée afin de faire participer l'ensemble du système scolaire.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999