Réponse publiée le 17 novembre 1997

L'attention du secrétaire d'Etat la santé a été attirée sur la situation des ostéopathes français qui souhaitent la reconnaissance de cette profession par la mise en place d'un cadre juridique d'exercice adapté. Aux termes de la réglementation en vigueur actuellement, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par les médecins, l'exercice de l'ostéopathie est réservé en France aux seuls titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Les formations d'ostéopathie développées en particulier dans les pays anglo-saxons ne permettent pas d'exercer en France. Le Parlement européen a adopté en juin 1997 une résolution portant sur le tatut des médecines non conventionnelles, résolution qui demande à la Commission européenne d'établir un bilan général sur la situation des différents pays européens, en particulier sur un plan juridique, par rapport aux médecines non conventionnelles ou alternatives. Le secrétaire d'Etat à la santé attachera donc un intérêt particulier aux travaux de la Commission.