réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet des règles régissant la copropriété. On estime aujourd'hui, en France, à 6 millions le nombre de logements en copropriété. Ce statut concerne toutes les couches de la population. Aussi, cet élargissement de la copropriété nécessiterait une clarification et une adaptation des règles qui la régisse. En effet, très souvent ces dernières sont imprécises ou inadaptées, et même contraires à l'intérêt des copropriétaires. Dans ces conditions une réforme de la loi de 1965 est très certainement nécessaire afin de répondre à l'évolution de la copropriété et de la société. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une prochaine réforme des règles relatives à la copropriété.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999