conditions d'attribution
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations en termes de couverture sociale des enfants de parents divorcés. En effet, lorsque ceux-ci accueillent leurs enfants et doivent procéder à des consultations médicales en avançant les sommes nécessaires, le remboursement s'effectuera automatiquement chez celui des deux parents qui a la garde des enfants. Cette situation soulève quelquefois des problèmes financiers importants dans le cadre de situations souvent conflictuelles. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999