Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % appliqué à la restauration classique et à ses activités annexes. En effet, si la TVA a le mérite de taxer toutes les consommations, y compris celles qui sont importées, elle est le seul impôt susceptible de frapper indirectement les producteurs étrangers. Sa baisse peut donc se discuter car elle conduit à favoriser les producteurs étrangers par rapport aux producteurs français, qui doivent, par ailleurs payer de nombreux impôts et charges. Toutefois, pour ce qui concerne les activités de service telle la restauration, une baisse de la TVA pourrait entraîner une augmentation du taux d'emploi dans notre pays (deux taux coexistent actuellement : 5,5 % taxe la restauration pratiquant la vente à emporter ; l'autre à 20,6 % concerne la restauration classique et les activités de café-brasserie). Cette situation a d'ailleurs été observée par les autorités de Bruxelles qui auraient autorisé le Gouvernement français à ramener à 5,5 % le taux normal de la TVA sur la restauration. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.