CSG
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'allocation d'une indemnité exceptionnelle accordée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 à certains fonctionnaires civils et militaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure aurait été adoptée afin de compenser la hausse de prélèvements appliquée à la contribution sociale généralisée en vertu de la loi du 27 décembre 1997. Elle n'est pas sans susciter des interrogations sur le régime de faveur dont bénéficie cette catégorie de Français et la rupture de l'égalité devant l'impôt qu'elle induit. Il lui demande quels motifs il peut avancer pour justifier cette mesure.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999