Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives. Les exploitants d'installations sportives rencontrent en effet d'importantes difficultés en raison du poids des charges sociales et fiscales qui pèsent sur leurs activités. Une réduction du taux de TVA constituerait donc une mesure particulièrement bienvenue pour la survie de ces petites entreprises et une incitation au développement et à la création d'emplois. En outre, elle permettrait d'ouvrir la pratique sportive à un public plus large. De surcroît, la directive européenne du 19 octobre 1992 sur la fiscalité indirecte, ainsi que les plus récentes orientations prises par la Commission européenne en faveur des services à forte densité de main-d'oeuvre, donne une base juridique et économique incontestable à cette mesure. Au moment où le budget pour 2000 fait l'objet d'ultimes arbitrages, il lui demande donc s'il entend instaurer le taux réduit de TVA sur le droit d'utilisation des installations sportives.