Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité et en particulier sur les taux de TVA dans le secteur de la restauration. Ainsi, l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes à consommer sur place (restauration classique) de 20,6 % alors que les ventes à emporter (restauration rapide) sont assujetties au taux minoré de 5,5 % provoque l'indignation légitime des professionnels de la restauration traditionnelle. C'est pourquoi et afin de rectifier ce déséquilibre fiscal entre restauration classique et restauration rapide, le Parlement européen a, très récemmment, défini des orientations (rapport Randzio-Plath) visant à favoriser l'application d'un taux réduit de TVA pour l'ensemble des professionnels de la restauration sans distinction. Ces dispositions existent déjà dans de nombreux pays européens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions rapides qu'il envisage de prendre afin d'étendre une TVA identique et sans distinction pour le secteur de la restauration.