assurance automobile
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les accidents de la circulation causés par le grand gibier (chevreuils, sangliers). Il souligne que les personnes non assurées « tout risque » et dont les véhicules auraient été sérieusement endommagés ne peuvent prétendre à une indemnisation ou à un remboursement au motif que le gibier n'appartient à personne. La réparation de véhicules endommagés pouvant être très onéreuse, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur une modification de la réglementation actuelle afin de prévoir une indemnisation dans ce cas particulier.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999