Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'organisation des élections professionnelles au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires. En effet, il semblerait qu'outre de nombreuses irrégularités constatées lors de différents scrutins telles que l'absence d'urnes, de Président, d'assesseurs ou d'isoloirs, les votes sont toujours dépouillés plusieurs jours après le scrutin. D'autres élection professionnelles qui concernent un grand nombre d'électeurs, telles que les élections prud'homales, sont organisées de telle façon que le dépouillement a lieu le soir même du scrutin, ce qui n'est pas le cas pour les élections aux commissions administratives paritaires qui concernent pourtant moins d'électeurs. Les syndicats représentatifs des personnels s'étonnent, par conséquent, que les textes prévoient toujours un délai dans le dépouillement et créent ainsi toujours des conditions de transports et d'entreposage des bulletins qui échapent à tout contrôle au motif de conditions matérielles et du grand nombre d'électeurs. Il lui demande s'il entend, dans un souci de transparence démocratique, prendre des mesures afin que les élections professionnelles dans l'enseignement soient calquées sur le modèle des élections prud'homales, c'est-à-dire avec un dépouillement le soir même.