cours d'assises
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme de la procédure criminelle. A ce sujet, son prédécesseur avait soumis au Parlement un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat. Ce texte visait à instaurer un tribunal criminel (une première instance) mais aussi une procédure d'appel des jugements de ces tribunaux et des cours d'assises. Il souhaiterait savoir si elle entend reprendre ce texte ou s'inspirer de son esprit pour présenter un nouveau projet de loi.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998