Réponse publiée le 20 septembre 1999

En application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les opérateurs autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. Cette occupation fait l'objet d'une permission de voirie et donne lieu à redevance calculée selon les modalités suivantes : pour les routes nationales, les routes départementales et les voies communales, la valeur maximale de la redevance s'élève à 150 francs par kilomètre pour chaque artère. On entend par artère, dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles ou un câble en pleine terre, dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Dans le cas d'installation de stations radioélectriques, la valeur maximale de la redevance exprimée en francs et par installation de plus de douze mètres est de 1 000 francs pour les antennes et de 2 000 francs pour les pylônes. S'agissant des autres installations, la valeur maximale de la redevance est de 100 francs par mètre carré au sol. L'emprise des supports liés aux artères mentionnées ci-dessus ne donne toutefois pas lieu à redevance. Les redevances maximales évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction. En cas d'autorisation tacite, la redevance est due sur la base du barème applicable et des éléments techniques figurant dans le dossier de demande. Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé. Les communes perçoivent environ 55 % du total des redevances versées par France Télécom.