CSG
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des pensions et retraites des personnes âgées certes non imposables, mais demeurant à titre définitif chez un de leurs enfants, lui-même soumis à l'IRPP. Cette confusion de ressources établie par la prise en compte, par l'administration, du foyer fiscal dans sa globalité pénalise de nombreux retraités aux revenus très modestes, ces derniers étant dans les faits à la charge de leur famille respective et ne pouvant intégrer une maison d'accueil spécialisée, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible de modifier cette situation ressentie comme particulièrement injuste par de nombreuses familles.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000