Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des droits des consommateurs. La loi permet aux consommateurs, victimes de vendeurs peu scrupuleux, d'obtenir des juridictions, tant civiles que commerciales, la résolution des ventes faites dans des conditions contraires au droit des obligations. Ainsi, elle a rencontré dans sa circonscription une personne ayant obtenu du tribunal de commerce la résolution de la vente d'un véhicule, acquis auprès d'un garagiste, pour vices cachés. Son droit de consommateur se trouvait ainsi protégé. Cependant, l'entreprise ayant fait entre-temps l'objet d'une mise en liquidation judiciaire, la procédure de résolution qu'il a entreprise se retourne aujourd'hui contre lui. En effet, le liquidateur judiciaire lui demande de restituer conformément au jugement le véhicule sans pouvoir lui garantir en contrepartie la restitution du prix, sa créance n'étant pas prioritaire. Ne s'offre plus à lui donc que la possibilité d'exercer son droit de rétention du véhicule tant que le liquidateur ne l'aura pas remboursé. Ses chances d'être remboursé un jour n'en sont pas pour autant plus grandes. Par ailleurs, compte tenu du jugement, il ne peut disposer de l'objet du litige, son véhicule, en vue de le vendre par exemple. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce type de situation tout à fait inéquitable. S'il n'est pas question de remettre en cause la priorité du droit des salariés et de leurs créances dans le cadre de procédures collectives telles que la liquidation judiciaire, à tout le moins pourrait-on envisager une réglementation spécifique pour éviter le type de situation ci-dessus évoqué.