indemnisation des victimes
Question de :
M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Socialiste
M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de détention provisoire abusive. En effet, plusieurs dizaines de personnes sont indemnisées chaque année par l'Etat pour avoir été incarcérées avant de bénéficier d'une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement. A ce titre, la loi du 17 juillet 1970 fixe les modalités de la saisine de la Commission nationale d'indemnisation et celle de 1996 en élargit le cadre. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces victimes du système judiciaire, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin d'assurer une plus grande rapidité d'instruction des dossiers et plus de transparence dans la prise de décision de la commission.
Auteur : M. Vincent Burroni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999