politique agricole
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation agricole et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la commercialisation et à la valorisation des produits agricoles. En effet, les entreprises privées qui assurent près de 70 % de la commercialisation des produits agricoles craignent que les avantages qui pourraient être accordés aux groupements de producteurs et d'entreprises du secteur coopératif de la distribution n'entraînent des discriminations et des distorsions de concurrence. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre en compte les intérêts des entreprises de ce secteur.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Le Gouvernement envisage de déposer devant le Parlement une nouvelle loi d'orientation agricole. La future loi d'orientation visera clairement un développement équilibré et durable de l'agriculture et des industries de transformation des produits agricoles. Elle poursuivra aussi des objectifs qualitatifs et adaptés aux attentes spécifiques à chaque secteur. C'est dans ce cadre que la concertation avec l'ensemble des partenaires concernés sera engagée en vue d'aboutir à la discussion et l'adoption d'une loi agricole rendue nécessaire par l'évolution de la situation de l'agriculture française.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997