rapports avec les administrés
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité territoriale est en droit de vendre du chauffage à des particuliers et dans quelles conditions.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999