retraites complémentaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés mis en préretraite FNE dans le cadre d'un plan social. Ils ne perçoivent plus leur pension de retraite complémentaire versée par l'AGIRC et l'ARRCO pour la raison que l'Etat n'aurait pas versé à ces caisses la participation ayant fait l'objet de son engagement. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour régler ce problème qui pénalise fortement les retraités concernés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000