fonctionnement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions dans lesquelles sont organisées les élections aux commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale. En particulier, un délai de trois jours sépare le vote du dépouillement, pouvant donner lieu à des irrégularités tant en fonction des conditions de transport que du contrôle du dépôt. Il lui demande que des dispositions soient prises pour que le dépouillement puisse avoir lieu le soir même du vote, comme cela se passe par exemple pour les élections prudhomales qui concernent un nombre plus important d'électeurs, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 30 août 1999