politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de prévoir et de mettre en oeuvre une actualisation de la loi d'orientation de juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En effet depuis cette date, la situation a beaucoup évolué, des moyens nouveaux, des structures mieux adaptées et plus spécialisées en fonction du handicap peuvent améliorer les conditions de prise en charge des handicaps. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et dans quel délai elle compte proposer un nouveau projet, attendu par les associations de handicapés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 28 juin 1999