politiques communautaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites que compte donner le Gouvernement au projet de directive de la commission européenne qui autorisera les états membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main d'oeuvre. Il lui demande notamment quels secteurs il propose de faire bénéficier de cette mesure, et si en particulier les domaines de la coiffure, de l'entretien et de la réparation automobile et de motocycle ainsi que celui de la restauration pourront être concernés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000