retraites complémentaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de la protection sociale des agents de l'ANPE. En effet, le nouveau régime prévu à partir du 1er juillet en matière de maintien de revenu et de retraite supplémentaire entraînera une baisse du niveau de la retraite qui va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement. Aucune concertation n'a eu lieu avec les personnels concernés pour mettre fin au régime antérieur mis en place en 1991. Il lui demande si elle ne juge pas opportun de prolonger le système actuel pour permettre l'instauration d'un débat avec les partenaires concernés pour aboutir à des accords négociés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999