aides à domicile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes éprouvées par les associations d'aide à domicile en raison de mesures contradictoires qui affectent leur gestion financière. D'une part, l'exonération des charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dont elles peuvent bénéficier doit faciliter leur trésorerie. Mais, d'autre part, la CNAVTS a revu à la baisse le taux du forfait horaire, et l'aggravation des contraintes de certaines procédures administratives, concernant par exemple les bulletins de paie va entraîner une augmentation des frais de fonctionnement en alourdissant les services. Il lui demande quelles dispositions elle peut prendre pour faire réexaminer ces diverses mesures afin de ne pas compromettre l'activité de ces associations qui se dévouent au service des personnes âgées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000