Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions pénalisantes de taxation des ventes de pineau des Charentes et de cognac organisées dans le cadre des foires et marchés. En effet, conformément aux nouveaux articles L. 47, L. 48 du code des débits de boissons en vigueur depuis octobre 1997, les producteurs viticoles peuvent vendre au détail, sous couvert de l'acquittement d'un droit de licence au taux plein dans chacune des communes ou des villes où ils sont installés. Cette nouvelle réglementation à taux plein a mis fin à un système de taxation différentielle du droit de licence réservé aux producteurs de cognac, dont le prix forfaitaire de 1 500 francs permettait de participer à toutes les foires de France. En instituant le paiement de la licence à taux plein, ce système pénalise fortement la diversification des débouchés commerciaux pourtant urgente dans un contexte économique très difficile pour les viticulteurs de la Charente-Maritime et de la Charente. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reconsidérer le système antérieur de taxation différentielle du droit de licence ou de mettre en place une licence annuelle et nationale afin de redynamiser l'activité commerciale de ce secteur.