Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations d'aide à domicile suite à la publication du décret n° 99-485 du 9 juin 1999 qui fixe les modalités d'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile par les particuliers ou par les associations agréées. Ces mesures entraînent une complexification du dispositif et un alourdissement des travaux de gestion tant pour les associations agréées que pour l'URSSAF. Ce décret ne résout pas les questions importantes telles que l'application de la mesure pour les salariés en CDD remplaçant les salariés en CDI absents. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre rapidement afin de faciliter le fonctionnement de ces nombreuses structures qui font un travail considérable dans nos villes et nos villages, mais dont un certain nombre de projets de création de services ou de développement sont suspendus.