collectivités locales : montant des pensions
Question de :
M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste
M. Pierre Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 n'est pas applicable aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Il en résulte, notamment pour les assistantes sociales chefs retraitées du conseil général appartenant à partir du 1er août 1991 au nouveau grade de conseiller territorial socio-éducatif, que leurs revenus sont bloqués au niveau du 7e échelon, à l'indice brut 628, contrairement à leurs collègues appartenant à la fonction publique d'Etat qui sont passés au 8e échelon, à l'indice brut 660. Il résulte de cette situation une différence de traitement dans l'évolution de carrière et les rémunérations afférentes entre ces deux corps qui, avant les lois de décentralisation, n'en faisaient qu'un seul. Il lui demande de bien vouloir étudier avec attention ce problème qui, à l'évidence, pénalise les conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Auteur : M. Pierre Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997