montant
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif aux prestations familiales. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a demandé aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires à la pleine application de l'article 36 de la loi famille du 24 juillet 1994 qui indexe l'évolution des prestations familiales sur celle des prix. Il lui demande dans quels délais les familles pourront percevoir les arrérages des prestations familiales dues au titre de l'année 1995.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997