montant
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif aux prestations familiales. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a demandé aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires à la pleine application de l'article 36 de la loi famille du 24 juillet 1994 qui indexe l'évolution des prestations familiales sur celle des prix. Il lui demande dans quels délais les familles pourront percevoir les arrérages des prestations familiales dues au titre de l'année 1995.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or le gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997