Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le régime de la prestation compensatoire, consécutive à un divorce, compte tenu de ses conséquences néfastes sur la situation financière des foyers qui sont tenus de la verser. En effet, mis en place pour pallier les insuffisances du versement de la pension alimentaire, le système de la prestation compensatoire, qui consiste en un versement d'une rente à vie par l'ex-conjoint bénéficiant du plus haut revenu, apparaît inadapté au contexte socio-économique actuel. Ainsi, il n'est pas rare de constater que des personnes sont contraintes de s'acquitter d'une prestation alors que leur situation a changé par suite de maladie ou licenciement et bien que leurs revenus soient devenus inférieurs à ceux de leur créancier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle préconise, qui permettraient d'assouplir le régime de la prestation compensatoire.