mutuelles
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il semble, en effet, important que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins fait partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures, qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans ce cas, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et si elle envisage de prendre en compte cette position dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999