politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses du taux de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. La restauration traditionnelle est un secteur potentiellement créateur de nombreux emplois et cette proposition de directive a été accueillie avec beaucoup d'intérêt par les professionnels de ce secteur d'activité. Ils espèrent, à juste titre, pouvoir bénéficier d'une telle mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999