politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de trouver des réponses adaptées au problème de réparation des dommages corporels des personnes traumatisées crâniennes par faits d'accidents. Après avoir identifié ces particularismes en concertation avec les associations représentatives, il apparaît nécessaire de renforcer le volet de la formation technique spécialisée des médecins experts amenés à procéder à des évaluations médico-légales. Dans le même esprit, sans doute serait-il éminemment souhaitable qu'une mission d'expertise type, définie par la Chancellerie, puisse être mise en oeuvre dans l'évaluation d'une personne victime d'un traumatisme crânien. Il lui demande donc, connaissant son intérêt pour ces questions, les suites que le Gouvernement pourrait envisager de donner à ces propositions.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999