prestations en nature
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Non inscrit
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence en France. Ce handicap concerne trois millions de personnes qui sont obligées d'utiliser des protections et absorbants, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Or ces produits spécifiques indispensables sont grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,5 % et, de plus, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale alors qu'ils le sont dans les autres pays de l'Union européenne. Il lui demande s'il a pris des mesures afin de ramener la TVA à 5,5 % sur les protections et absorbants et pour qu'ils soient remboursés par la sécurité sociale.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000