Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Si la loi du 6 juillet 1990 a certes étendu sensiblement le champ d'application de l'allocation, le système en vigueur demeure parfois inique. Ainsi, des familles dont les revenus excèdent 25 000 F, vont pouvoir percevoir l'allocation de rentrée scolaire parce qu'elles disposent parallèlement d'allocations familiales, alors que d'autres familles beaucoup plus modestes seront privées de cette manne pour la seule raison qu'elles ne sont bénéficiaires d'aucune des prestations prévues à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas plus judicieux de prendre en compte les revenus imposables pour le calcul de cette prestation. Dans le même esprit, il lui suggère de prendre en compte la scolarité et non plus l'âge des jeunes pour les allocations familiales.